Dans une mise à jour de sa base Bofip datée du 2 Septembre 2015, l’administration étend par voie doctrinale le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche (CIR).
Lors de la demande du crédit impôt recherche, les petites entreprises peuvent, depuis le 1er Septembre, également demander la validation d’un montant plancher de leurs dépenses de recherche au titre de l’exercice en cours.
Toutefois, cette dérogation ne concerne que les petites entreprises remplissant les conditions suivantes :
- Chiffre d’Affaires inférieur à 1 500 000 € pour les entreprise dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objet, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fortune de logement,
- Ou Chiffre d’Affaires inférieur à 450 000 € pour les autres entreprises.
Toutes les dépenses ne sont pas éligibles. Pour l’être, elles doivent concerner la validation du montant des dépenses de recherches exposées aux titres de l’année en cours, à l’exclusion des dépenses d’innovation. La validation concerne l’ensemble des dépenses exposées, en cours et à venir sur l’exercice.
Dans le cas particulier d’un programme de recherche pluriannuel, les entreprises éligibles aux conditions ci-dessus peuvent demander une validation du montant de ses dépenses de recherche au titre de chaque année du programme concerné.
Pour demander une validation des dépenses, la validation du CIR est obligatoire ; dans le cas inverse, une validation du CIR ne sous-entend pas nécessairement de faire une démarche pour valider également le montant des dépenses plancher.
Démarche :
La demande du CIR est une demande qui s’effectue de manière écrite et signée, elle doit être précise, complète et sincère concernant le projet de recherche.
Les petites entreprises qui peuvent bénéficier du rescrit sur la validation d’un montant plancher doivent en faire la demande expressément dans la demande initial du CIR.
Cette demande doit être motivée par les justificatifs permettant de valider les dépenses. Par souci de simplification un tableau récapitulatif est à remplir afin de retracer de manière claire les dépenses mise en œuvre pouvant entrer dans le champ d’application du rescrit. Ce tableau est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Les modèles de demande de rescrits spécifiques ».
La demande doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de la déclaration spéciale de CIR de l’exercice concerné par les dépenses.
Chaque demande de rescrit doit porter sur un seul projet à la fois. Par voie de conséquence, si l’entreprise présente plusieurs projets, elle doit faire une demande par projet.
C’est l’administration fiscale qui donne son accord sur la solvabilité du projet et sur la possibilité de lui accorder ou non le rescrit.
Le montant du plancher des dépenses éligibles dépend du montant qui a été validé par l’administration fiscale.
Lorsqu’une entreprise a sollicité une validation du montant des dépenses de recherche engagées au titre de l’exercice en cours, l’administration fiscale valide, à la date de dépôt de la demande de rescrit, un montant pour chaque catégorie de dépenses ouvrant droit au CIR sous couvert des éléments fournis par l’entreprise, et sous réserve que les dépenses soient effectivement engagées conformément aux justificatifs qui avait été fournis.
Dès lors, en cas de contrôle, l’administration est engagée par sa réponse sur le montant plancher des dépenses. De fait, la réponse positive fait obstacle à la remise en cause du montant du CIR au titre de ces dépenses, qui serait fondée sur une appréciation différente des informations présentées par l’entreprise.
Notre cabinet d’experts-comptables à Montpellier peut vous accompagner dans la mise en place d’un dossier dans le cadre d’une demande de rescrit, n’hésitez pas à contacter nos équipes pour toute demande d’information complémentaire.