Chers clients,
Suite aux annonces de ce soir par le Président de la République, et aux dernières publications, nous revenons vers vous pour un point d’information. Nous nous apprêtons à vivre une période inédite de confinement. Bien entendu la vie humaine et la lutte contre la propagation de cette épidémie doit être notre priorité à tous. Mais il faut gérer la situation d’un point de vue économique. L’essentiel est de planifier et d’optimiser les besoins de trésorerie de nos entreprises sur les deux prochains mois afin de passer ce cap.
Vous trouverez ci-après une information sur les dispositions spécifiques complémentaires mises en place.
Mise en place de l’activité partielle
Vous êtes déjà nombreux et le serez d’autant plus suite aux annonces de ce soir par le Président à nous interroger sur les modalités de mise en œuvre du chômage partiel.
La priorité est de mettre vos salariés en télétravail. Si ce n’est pas possible, vous avez la possibilité de mettre tout ou partie de vos effectifs en activité partielle afin de réduire, voire stopper leur temps de travail au sein de votre entreprise.
La mise en place du chômage partiel se fera en deux étapes : la priorité est d’avertir les salariés concernés. Vous devrez ensuite déclarer sur un site dédié votre recours à l’activité partielle.
- Information de la mise en chômage partiel des salariés :
L’employeur qui décide de recourir à l’activité partielle doit :
- S’il existe un CSE, un Comité d’entreprise, ou des Délégués du Personnel : les informer de la décision de la mise en place du chômage partiel
- En l’absence de CSE, l’employeur informe directement les salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle en précisant la durée prévisionnelle envisagée et le nombre de salariés concernés.
Aucune forme pour l’information du CSE ou des salariés n’est prévue par le code du travail. Nous tenons à votre disposition un exemple de lettre et de note de service que vous pourrez transmettre à vos salariés.
- Déclaration de la mise en activité partielle en ligne :
1ère étape : Allez sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour effectuer la création du compte en ligne.
2ème étape : Vous recevrez sous 48h de votre identifiant et mot de passe. Une fois ces éléments reçus, il faudra vous connecter sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour envoi par voie dématérialisée à la DIRECCTE de votre dossier qui comprendra
- Le nombre de salarié susceptible d’être en chômage partiel
- Le nombre d’heures correspondant au chômage partiel par salarié : vous pouvez indiquer que les salariés seront pour la totalité de leurs heures prévues au contrat de travail au chômage.
3ème étape : Validation du dossier en ligne.
4ème étape : Réponse de la DIRECCTE sous 48h.
5ème étape : Après validation de la DIRECCTE, il conviendra de remplir mensuellement sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ les relevés en ligne pour les salariés concernés par le chômage partiel.
- Le ministère du Travail par un communiqué de ce jour a indiqué qu’il accordait un délai de 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. En effet, jusqu’à cette heure, le serveur de dépôt des demandes a été saturé par le nombre des connexions, n’ayez pas d’inquiétude si vous n’avez pu vous connecter.
- Pendant la durée de l’activité partielle :
L’employeur devra continuer à verser aux salariés concerné une rémunération égale à 70% de la rémunération brute mensuelle, ce qui équivaudra à environ 84% de la rémunération mensuelle nette. Le gouvernement a annoncé ce jour qu’il prendrait en charge l’intégralité de ces rémunérations dans la limite de 4,5 SMIC mensuel par bénéficiaire, concernant les rémunérations supérieures à 6 845 € brut par mois. Il y aura donc un décalage de trésorerie puisque c’est à l’employeur de verser le chômage partiel qui sera par la suite remboursé à l’entreprise. A ce jour, nous ne sommes pas en mesure de vous indiquer dans quels délais.
Mesures d’accompagnement bancaire
La Fédération Bancaire de Française a annoncé par voie de communiqué la mise en place des mesures de soutien aux entreprises suivantes :
- mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
- report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
- suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
Mesures fiscales
L’administration fiscale a décidé des aménagements suivants :
- Pour les entreprises : report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, contribution économique territoriale) ;
- Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels ;
- Pour les contrats de mensualisationpour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre.
Il convient de noter qu’à ce jour, il n’est pas prévu le non-paiement de la TVA, mais notre profession se mobilise pour obtenir d’étendre le report à cette imposition, le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Montpellier, a appelé les confrères à procéder au report de la TVA due au titre du mois de Mars.
Autres informations
Nos associés participent demain à deux web-réunions dans la journée : l’une avec la direction de l’URSSAF Occitanie, et l’autre avec les responsables de la DIRRECTE. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des éléments complémentaires obtenus à l’occasion de ces dernières.
Notre équipe est bien entendu à votre service pour vous accompagner dans la mise en place des différentes mesures nécessaire à la sauvegarde de votre activité. En revanche, face aux fermetures d’établissements scolaires et au risque de contamination, nos équipes ont été organisées pour que chacun travaille depuis son domicile, notre standard sera donc fermé et nous vous invitons à prendre contact avec vos interlocuteurs habituels par mail, ils ne manqueront pas de vous recontacter dans les meilleurs délais.