Chers clients,
Nous revenons vers vous pour un nouveau point relatif à la situation de nos entreprises suite aux dernières annonces gouvernementales et à la veille permanente que nous menons auprès des diverses administrations concernées.
Au fil de cette communication, et nous nous en excusons, nous reviendrons sur plusieurs sujets, nous vous invitons à étudier attentivement le passage sur l’activité partielle, qui commence à poser un certain nombre de questions.
En tout état de cause, même si nous restons positifs sur l’engagement du gouvernement à soutenir au maximum l’économie, cette situation exceptionnelle, avec la quasi-intégralité des entreprises françaises fonctionnant de façon dégradée, conduit à un nombre de demandes tellement important qu’il apparaît inévitable que les services de l’Etat soient débordés.
Ainsi la priorité absolue doit être la gestion de la trésorerie de nos entreprises sur les deux mois à venir, et que tout ce qui permettra de la préserver doit être mis en œuvre ! Nous pensons que les établissements bancaires seront plus diligents pour mettre en place les dispositifs de soutien annoncés que la DIRECCTE pour le versement des aides dans le cadre du chômage partiel.
Aide de 1.500 euros
Le gouvernement a annoncé la mise en place d’un fonds de solidarité pour soutenir les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Pour l’instant les modalités pratiques de la mise en œuvre de cette aide ne sont pas connues, nous pouvons simplement vous dire que la demande pourra être faite par une déclaration sur le site impots.gouv.fr à compter du 31 Mars 2020.
D’après les annonces du gouvernement seront concernées les entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
Toutes les petites entreprises ou les indépendants qui subissent une fermeture administrative OU qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.
Maintien ou non de l’activité
Nombre d’entre vous nous ont sollicité afin d’obtenir un avis sur les mesures à prendre quant au maintien ou non de l’activité. Nous avons tendance à penser que la santé et la vie humaine sont au-dessus de toute considération.
Il nous est énoncé à longueur de communications officielles que le télétravail doit être la solution, mais dans bon nombre de métiers il est impossible.
L’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, modifié par un second arrêté du 17 Mars 2020, énonce les établissements dont la fermeture est obligatoire, mais prévoit dans son annexe, les activités pour lesquelles lesdits établissements peuvent continuer à recevoir du public (sous réserve de ne pas plus de 100 personnes dans le même lieu et en respectant des mesures dites barrières).
L’arrêté est consultable en suivant le lien ci-après :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=20200319
Il en résulte que d’un point de vue purement juridique, et nous le répétons dans le respect des prescriptions en matière de précautions sanitaires, toutes les activités non expressément visées par une interdiction, sont par défaut autorisées.
En cas de maintien de l’activité, nous vous rappelons que Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics. Et vous invitons à minima à remettre (en gardant une trace de cette remise, par exemple par e-mail…) à l’ensemble des salariés les consignes du ministère de la Santé, vous trouverez en pièce jointe une reproduction de ces dernières.
Enfin, en cas de maintien de l’activité, il convient de remettre à chaque salarié une attestation justifiant la nature professionnelle des déplacements suivant le modèle officiel que vous trouverez en suivant le lien ci-dessous :
Activité partielle
Compte-tenu de la situation sanitaire, le maintien d’une activité normale (voire d’une activité tout court) est impossible. La période entre très clairement dans la définition juridique de la mise en place de l’activité partielle. Celle-ci est indiquée comme la solution dans tous les discours de nos gouvernants. Elle est d’ailleurs en cours d’aménagement, comme nous vous l’indiquions dans nos précédentes communications, pour être plus avantageuse que jusqu’ici pour les entreprises et les salariés.
En revanche, l’administration ne veut pas qu’elle constitue une aubaine pour certains et qu’elle soit détournée de son objet initial, il convient donc de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter un rejet à posteriori par la DIRECCTE. Même si nous sommes confiants dans la bonne volonté du gouvernement et dans les futures annonces qui viendrons, il est de notre devoir de vous alerter et de vous apporter un maximum d’éléments visant à sécuriser les demandes.
- Demande d’identifiants
La première étape dans le dépôt d’une demande de prise en charge d’activité partielle, et la création d’un compte sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Lors de la demande de création de compte, il n’est délivré aucun accusé de réception, nous vous inviter à conserver une impression de la confirmation de la demande d’identifiants, qui pourra servir ultérieurement pour en justifier.
A ce jour, aucun établissement de la région ayant déposé sa demande d’identifiants depuis une semaine n’a reçu lesdits identifiants, n’ayez aucune inquiétude à ce sujet.
- Dépôt de la demande d’activité partielle
Après échange avec la DIRECCTE, il nous a été conseillé de demander au départ le maximum d’heures chômées (1000h) pour la période la plus longue possible (6 mois), pour éviter d’avoir à déposer ultérieurement une nouvelle demande, en tout état de cause, chaque mois, il conviendra de déclarer les heures chômées salarié par salarié, et il n’y a pas d’obligation d’utiliser l’intégralité du contingent autorisé.
Il conviendra ensuite de motiver au maximum la demande par des faits économiques justifiant le recours à ce dispositif en évoquant par exemple les difficultés d’approvisionnement, nombre de salariés absents trop important pour assurer le fonctionnement de l’entreprise, baisse de fréquentation résultant du comportement des consommateurs… Les demandes seront étudiées avec rigueur par l’administration et se prévaloir simplement de la crise sanitaire ne sera pas suffisante.
Nous en voulons pour preuve la réponse adressée ce matin par la DIRECCTE aux questionnements que nous avions soumis à cet organisme : « nous validons les demandes concernées par le motif coronavirus, nous essayons de tenir le délai de 48 h voulu par le gouvernement. Concernant les entreprises n’entrant pas dans l’arrêté de fermeture, le gouvernement ne souhaitant pas l’arrêt de l’économie, elles pourront se voir refuser le bénéfice de l’activité partielle y compris lors d’un contrôle à posteriori. »
- Personnels exclus de l’indemnisation pour activité partielle
Les mandataires sociaux (sauf pour leur rémunération au titre de fonctions techniques et pour lesquelles ils relèvent de l’assurance chômage) sont exclus du dispositif.
A ce jour, c’est également le cas des VRP, mais des réflexions sont en cours pour apporter une solution à cette catégorie de personnel.
Quoi qu’il en soit, le traitement des demandes de chômage partiel et le remboursement des entreprises (qui doivent tout de même faire l’avance à la fin du mois de l’indemnité aux salariés !) prendra du temps, il faut en tenir compte dans nos prévisions de trésorerie. Nous vous invitons à avoir recours au maximum, aux arrêts de travail pour garde d’enfants ou personnes à risque élevé présentées ci-après.
Arrêt de travail des personnes présentant un risque élevé
A compter du 18 Mars, les personnes présentant un risque élevé, doivent impérativement rester à leur domicile en arrêt de travail si aucune solution de télétravail n’est possible. Il convient de déclarer cette situation sur le site declare.ameli.fr sans nécessité de passer ni par le médecin traitant, ni par l’employeur, pour demander une mise en arrêt pour une durée initiale de 21 jours, cette déclaration peut être rétroactive à la date du vendredi 13 Mars 2020.
Vous pouvez consulter les dispositions et les pathologies visées en suivant le lien ci-dessous.
Arrêt de travail simplifié pour les salariés contraints de garder leurs enfants
Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.
Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.
Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.
Ces dispositions concernent les salariés et dirigeants relevant du régime général, les travailleurs non-salariés relevant des régimes de l’artisanat et du commerce, ainsi que les professions de santé.
Mesures fiscales
L’administration fiscale a précisé que la TVA n’était pas visée par les mesures exceptionnelles de report, contrairement à la position prise par de nombreux confrères et communiquée par notre conseil de l’Ordre. Nous restons cependant sur notre position : l’essentiel est de préserver la trésorerie de nos entreprises, s’il est besoin de décaler le paiement de la TVA, priorité à la survie des activités économiques ! Nous gérerons dans un second temps les conséquences avec l’administration.
Prise en charge par les compagnies d’assurances des pertes d’exploitations
A la question de savoir si les compagnies d’assurances pourraient prendrait en charge des pertes d’exploitations liées à la crise sanitaire, il nous a été répondu dans la plupart des cas que le caractère systémique et généralisé de ce type d’évènements le rend globalement inassurable. C’est pourquoi la quasi- totalité des contrats couvrant les professionnels et les entreprises (perte d’exploitation, retard de livraison, annulation d’évènements…) exclut l’épidémie.
Mise en œuvre des garanties de prévoyance souscrites par les indépendants
Il convient d’étudier les garanties de chaque contrat avec son assureur, mais dans le cas général, l’impossibilité de travail issue du simple confinement ne donne pas lieu à indemnisation.
Notre équipe reste entièrement mobilisée à votre service pour vous accompagner dans la mise en place des différentes mesures nécessaire à la sauvegarde de votre activité. N’hésitez à prendre contact avec vos interlocuteurs habituels par mail, notre standard étant fermé et l’activité « délocalisée » en télétravail, ils ne manqueront pas de vous recontacter dans les meilleurs délais.