La commission spéciale sur les rescrits fiscaux poursuit son travail en organisant une audition le 1er juin consacrée à la dimension internationale des rescrits fiscaux. Mario Monti, ancien Commissaire européen à la concurrence et à la fiscalité, et Antoine Deltour, principal lanceur d’alerte des LuxLeaks, feront notamment partie des intervenants. Suivez l’audition en direct sur notre site web à 14 heures, et consultez notre glossaire pour tout savoir sur la fiscalité.
Les rescrits fiscaux, « tax rulings » en anglais, sont une déclaration écrite délivrée par une autorité fiscale qui établit à l’avance de quelle manière l’impôt d’une société sera calculé et quelles dispositions fiscales seront utilisées. S’ils sont légaux, ils impliquent parfois une aide publique et, en vertu de la réglementation européenne, peuvent donc être soumis à un examen de la Commission.
Les rescrits fiscaux sont souvent considérés comme douteux sur le plan moral, notamment lorsque les contribuables découvrent que certaines multinationales bénéficient d’un avantage fiscal.
L’évitement licite de l’impôt consiste à utiliser des instruments juridiques pour payer le moins d’impôts possibles.
Il ne doit pas être confondu avec l’évasion fiscale, qui est une action illégale et délibérée menée pour payer moins ou pas d’impôts.
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Un paradis fiscal désigne un pays ou un territoire où les sociétés étrangères ou les individus qui s’y enregistrent payent moins, voire pas d’impôts. Les paradis fiscaux garantissent une grande discrétion à leurs « clients ».
Le paquet sur la transparence fiscale comporte une série de propositions législatives faites par la Commission européenne en mars 2015. Celles-ci visent notamment à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres concernant les décisions fiscales en matière transfrontalière.
L’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés est une autre proposition de la Commission datant de mars 2011 et en attente d’approbation par les gouvernements du Conseil de l’Union européenne. Il s’agit d’un ensemble unique de règles que les entreprises opérant dans l’Union européenne pourraient utiliser pour calculer leurs bénéfices imposables, plutôt que de suivre des règles différentes selon le pays où elles exercent une activité. Les entreprises seraient également en mesure de consolider les profits et les pertes enregistrés au sein de l’Union européenne. Cette proposition prévoit que les États membres conservent le droit de fixer leur propre taux d’imposition des sociétés.
L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, correspond, selon l’Organisation de Coopération et de Développement économiques, à des stratégies de planification fiscale qui profitent des failles de l’architecture du système fiscal international. L’objectif est de transférer artificiellement des bénéfices aux endroits où il y a peu, voire pas d’activité économique ou de taxation, ce qui entraîne peu ou pas de paiement d’impôts sur les sociétés.
source : Le Parlement Européen