Le code du travail prévoit une obligation, pour les établissements d’au moins 20 salariés, d’emploi des personnes handicapées, mutilées de guerre ou assimilées à hauteur de 6% de leur effectif total.
Jusqu’ici, les entreprises pouvaient s’acquitter, totalement ou en partie, de cette obligation par d’autres moyens que l’emploi de personnes handicapées :
- En accueillant des stagiaires handicapés ;
- En achetant des fournitures ou des prestations de services au à des structures du secteur adapté ou protégé ;
- En versant une contribution à l’Agefiph ;
- Ou encore en appliquant un accord collectif agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme d’action en faveur des handicapés.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » prévoit, en plus des dispositions précisées ci-avant qui sont maintenues, de nouvelles possibilités de respecter cette obligation législative. Ces dispositions s’appliquent depuis le 8 Août 2015, date de la publication de la loi au Journal Officiel.
Trois nouvelles modalités sont mises en place :
- Passer un contrat avec un travailleur indépendant handicapé ;
- Accueillir une personne handicapée pour une période de mise en situation en milieu professionnel L’employeur peut passer un contrat avec des travailleurs indépendants handicapés* ;
- Accueillir des élèves handicapés de l’enseignement général pour une période d’observation.
Pour plus d’informations sur ces dispositions, n’hésitez-pas à contacter le pôle Paie et Ressources Humaines de notre cabinet d’experts-comptables à Montpellier.
(*) L’application de cette disposition entrée en vigueur le 8 Août 2015 est subordonnée à la parution d’un décret (prévu pour Octobre), fixant les modalités et les limites de cet acquittement.