La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué, au travers de l’article 50, la possibilité d’une prise en charge des trajets domicile-lieu de travail effectués à vélo.
Cette prise en charge par l’employeur des trajets réalisés par les salariés est facultative. Cet avantage sera mis en oeuvre par accord d’entreprise ou pour les entreprises n’entrant pas dans l’obligation des négociations annuelles, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel si il en existe.
Le montant du kilomètre indemnisé n’est pas encore fixé. Un décret à paraître devra fixer l’indemnité. Ce montant pourrait, selon les débats parlementaires, se situer aux alentours de 25 centimes d’euros par kilomètre parcouru.
La participation de l’employeur aux frais de déplacement de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant qui sera défini par décret.
Cette nouvelle disposition s’applique à compter du 1er juillet 2015 mais est toutefois subordonnée à la parution des décrets d’application.
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