En résumé
Les entreprises ont la possibilité de constater un suramortissement sur les investissements qu’ils réalisent entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 à hauteur de 40% de la valeur origine de leur investissement, revenant à pratiquer un amortissement de 140% des biens acquis par l’entreprise. Les biens concernés sont les biens d’équipement participant à la production de l’entreprise, éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts.
En détail
Annoncée par le Premier ministre le 8 avril et votée au Sénat le 16 avril, cette mesure fiscale en faveur des entreprises leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt au travers de la constatation d’un amortissement exceptionnel constaté sur l’acquisition de biens d’équipement.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et celles soumises à l’impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les entreprises imposées forfaitairement ne peuvent bénéficier de cette mesure.
Quels sont les biens éligibles ?
Il s’agit des biens d’équipement acquis ou fabriqués qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39A du CGI et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
- Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exception du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport.
- Matériels de manutention.
- Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère.
- Installations productives de vapeur, chaleur, d’énergie sauf exceptions.
- Matériels et outillages destinés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Comment se calcule la déduction exceptionnelle ?
La déduction est égale à 40% de la valeur origine du bien, hors frais financiers. Cet amortissement exceptionnel est réparti linéairement sur la durée d’utilisation de l’investissement. En cas de cession, la déduction n’est pratiquée qu’à hauteur des montants déjà déduits.
| Année | Amortissement comptable | Amortissement exceptionnel |
|---|---|---|
| 2015 | 20.000€ | 8.000€ |
| 2016 | 20.000€ | 8.000€ |
| 2017 | 20.000€ | 8.000€ |
| 2018 | 20.000€ | 8.000€ |
| 2019 | 20.000€ | 8.000€ |
| Total | 100.000€ | 40.000€ |
Exemple : Une entreprise acquiert une machine outil pour un prix de 100.000€ le 1er juillet 2015 et l’amortie sur 5 ans. Elle clôture son exercice comptable le 30 juin.
L’amortissement exceptionnel est constaté extra-comptablement, en déduction du résultat fiscal. Elle doit apparaître sur la ligne « déduction diverse » de la liasse fiscale.
Distincte de l’amortissement comptable, la déduction exceptionnelle n’est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.
Quand s’applique cette mesure ?
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit avoir acquis ou fabriqué ce bien à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016.
Pour les biens achetés, la date à considérer est celle à laquelle l’accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix ayant entraîné le transfert de propriété, bien que la livraison et le règlement soit effectués à un date différente.
Pour les biens construits par l’entreprise, il faut retenir la date d’achèvement du bien ou de l’ensemble industriel si ce bien est inclus dans cet ensemble de production.
Pour aller plus loin : Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impots