Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2013, les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les dividendes versés font l’objet d’une double retenue :
- Une retenue correspondant aux prélèvements sociaux s’élevant à 15,5% des sommes attribuées ;
- Une seconde retenue égale à 21% des sommes attribuées correspondant à un acompte d’impôt sur le revenu.
Cet acompte de 21% est applicable aux dividendes ainsi qu’aux produits de placement à revenus fixes tels que les obligations et autres titres d’emprunt négociables : titres participatifs, effets publics ; créances non négociables, et gains résultant de la cession de ces créances, titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d’être côtés, bons de caisse et titres assimilés ; et les créances, dépôts, cautionnements et comptes courants d’associés.
Cet acompte n’est pas libératoire de l’impôt. Ainsi, lors de l’établissement de la déclaration des revenus, il conviendra de calculer l’impôt réel et de déduire du montant à payer l’acompte de 21% versé en amont.
Mais le versement de cet acompte n’est pas obligatoire. Le contribuable a en effet la possibilité de demander à l’organisme versant ces revenus de ne pas retenir cet acompte lorsque le contribuable peut se justifier d’un revenu fiscal de référence au titre de l’année N-2 n’excède pas :
- 50 000 € pour une personne seule
- 75 000 € pour un couple faisant une déclaration de revenus commune
Pour pouvoir bénéficier de cette dispense, le contribuable doit envoyer une attestation signée à l’organisme versant les dividendes avant le 30 novembre de l’année précédant la distribution. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’une dispense de versement de l’acompte pour les distributions de dividendes qui seront versés en 2017, vous devez envoyer cette attestation avant le 30 novembre 2016, cette attestation fera mention de votre revenu fiscal 2015.
Pour plus d’information, nous vous invitons à lire la documentation fiscale sur le lien suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3747-PGP.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet d’experts comptables à Montpellier qui pourra vous accompagner et vous conseiller sur cette problématique.